Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Historique

• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit bancaire
  À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...
  Source : publications.banque-france.fr
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Scandale des implants : que dit le droit ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé
  Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médi...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Un label «bien-être animal» lancé par Casino
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Casino vient de lancer avec trois ONG le premier étiquetage sur le bien-être...
  Source : www.leparisien.fr
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 p...
  Source : www.efl.fr
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• COP 24 : La France rétrogradée en 21ème position des performances climatiques
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de l'environnement
  L'indice de performance des changements climatiques 2019 (CCPI), publié le 10...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a annoncé je...
  Source : www.latribune.fr
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• Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit administratif
  Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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