Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
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12
2018
Source : web.lexisnexis.frL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion de la société commerciale... Lire la suite
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit viticoleLa bouteille sous toutes ses coutures : vous avez sûrement déjà entendu parle...Source : avis-vin.lefigaro.fr
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Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018MARD« Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appe...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...Source : web.lexisnexis.fr
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
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Transport routier : les ministres européens arrachent un accord
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Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit bancaireLa demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...Source : www.efl.fr