Transaction pénale : la corruption se paie - Droit pénal des affaires - Via Les Echos
Publié le :
24/03/2016
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2016
Source : www.lesechos.frLa loi "Sapin" qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 mars prochain annonce une innovation dans le droit pénal des affaires : les faits de corruption commis par les entreprises pourront se régler par une transaction alignée sur le chiffre d’affaires.
La perspective d’un procès pour corruption mené contre une entreprise va devenir théorique. Mais les bons comptes ne feront pas forcément les bons amis : l’entreprise fautive devra intégrer un surveillant externe.
La peine de payer
La mise à jour anglo-saxonne du droit français acte l’obsolescence des textes actuels. Ces derniers tranchent avec la pratique américaine des amendes dissuasives. Percutante et pragmatique, la pratique américaine donne à sa justice une arme efficace pour frapper les entreprises qui pratiquent la corruption. Les " deferred prosecutions agreement" sont des contrats entre un procureur et une entreprise sur la base de faits de corruption avérés : on y troque la non-culpabilité pénale de l’entreprise contre une forte amende publique... Lire la suite
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