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Google Street View et le Constat d’huissier - Usine Digitale

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
Commissaires de Justice / Constats
Source : www.usine-digitale.fr
Un petit rappel : rien ne sert d’avoir raison si on ne peut le prouver… Les Cabinets d’avocats sont souvent confrontés à des clients sûrs de leurs droits, de la défaillance ou de la faute de la partie adverse mais…ils ne peuvent produire à l’appui de leurs certitudes la moindre preuve ou sinon des débuts de preuve. Or, un adage bien connu du Droit rappelle que "Ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un". C’est dire si la preuve est essentielle à tout débat judiciaire. De plus, le juge peut ou non la recevoir, c’est-à-dire la prendre en compte selon les matières ou les moyens dont la personne se l’est procurée... Quelques règles en matière de preuve Dans un litige commercial ou devant les prud’hommes, la preuve est dite libre, c’est-à-dire que toutes les preuves peuvent être produites devant le Juge sous réserve de leur licéité (ex : les SMS ). Par contre, dans un litige civil, la preuve est réglementée, c’est-à-dire qu’elle doit répondre à certaines formes (ex : forme écrite, signature, recours à un notaire ou un huissier…) pour produire des effets juridiques. Il existe même une hiérarchie des preuves écrites dans le Code civil. Lire la suite
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