Le procès verbal de constat chez un tiers
Publié le :
29/03/2018
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Source : www.huissiersdeparis.comAux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat. Il est ainsi prévu que les huissiers de justice peuvent d’une part, sur désignation par le tribunal, effectuer des constatations, ce qu’on appelle « constat d’audience » et d’autre part effectuer des constatations à la demande d’un particulier qui le demande directement... Lire la suite
Historique
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Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / ConstatsLorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sor...Source : edito.seloger.com
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Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Commissaires de Justice / ConstatsLe délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé...Source : www.service-public.fr
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Le procès verbal de constat chez un tiers
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsAux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à le...Source : www.huissiersdeparis.com
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Logement : l’huissier de justice constitue la preuve irréfutable de votre préjudice - HDJ
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsVous subissez un dégât des eaux, des nuisances sonores ou olfactives, une cat...Source : www.youtube.com
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Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsLorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, to...Source : www.economiematin.fr
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Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats(Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le...Source : www.francetvinfo.fr
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Travaux : que faire quand l'artisan abandonne le chantier ?
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsSi l'entrepreneur a déserté le chantier entrepris chez vous, vous devez d'abo...Source : www.pleinevie.fr
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Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - Les Echos
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / ConstatsUn employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compt...Source : business.lesechos.fr
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Le SMS et l’échafaudage de la discorde | SOS conso
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / ConstatsEn septembre 2017, Messieurs X, propriétaires d’une maison nouvellement const...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Intervention d’un huissier dans un état des lieux
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Commissaires de Justice / ConstatsL'état des lieux d'un appartement consiste à inventorier par écrit l'état du...Source : location-immobilier.ooreka.fr
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Tabac en terrasse : un café condamné à payer 37 500 € | SOS conso
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017Commissaires de Justice / ConstatsMalgré les condamnations dont ils ont fait l’objet, deux grands cafés parisie...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Contrefaçon : le constat d'achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsDans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’u...Source : www.village-justice.com
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Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la prod...Source : www.etudedorinet.fr
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Location saisonnière : attention travaux ! | SOS conso
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / ConstatsLe 13 janvier 2014, Sébastien D. et Florence L. louent un appartement de troi...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Travaux : quel recours en cas de retard ?
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de retard dans la livraison des travaux, le professionnel doit vous pr...Source : www.generali.fr