Tabac en terrasse : un café condamné à payer 37 500 € | SOS conso

Historique

• Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sor...
  Source : edito.seloger.com
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé...
  Source : www.service-public.fr
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• Le procès verbal de constat chez un tiers
  Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à le...
  Source : www.huissiersdeparis.com
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• Logement : l’huissier de justice constitue la preuve irréfutable de votre préjudice - HDJ
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Vous subissez un dégât des eaux, des nuisances sonores ou olfactives, une cat...
  Source : www.youtube.com
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• Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Lorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, to...
  Source : www.economiematin.fr
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• Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  (Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Travaux : que faire quand l'artisan abandonne le chantier ?
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Si l'entrepreneur a déserté le chantier entrepris chez vous, vous devez d'abo...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - Les Echos
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compt...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le SMS et l’échafaudage de la discorde | SOS conso
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  En septembre 2017, Messieurs X, propriétaires d’une maison nouvellement const...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Intervention d’un huissier dans un état des lieux
  Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  L'état des lieux d'un appartement consiste à inventorier par écrit l'état du...
  Source : location-immobilier.ooreka.fr
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• Tabac en terrasse : un café condamné à payer 37 500 € | SOS conso
  Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
  Commissaires de Justice / Constats
  Malgré les condamnations dont ils ont fait l’objet, deux grands cafés parisie...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Contrefaçon : le constat d'achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
  Commissaires de Justice / Constats
  Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’u...
  Source : www.village-justice.com
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• Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Commissaires de Justice / Constats
  En cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la prod...
  Source : www.etudedorinet.fr
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• Location saisonnière : attention travaux ! | SOS conso
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Commissaires de Justice / Constats
  Le 13 janvier 2014, Sébastien D. et Florence L. louent un appartement de troi...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Travaux : quel recours en cas de retard ?
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Commissaires de Justice / Constats
  En cas de retard dans la livraison des travaux, le professionnel doit vous pr...
  Source : www.generali.fr
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