Toujours pas de mise en conformité avec le droit européen en matière de vente à perte!
Publié le :
04/09/2018
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Source : www.lecho.beLa vente à perte est interdite en droit belge par l’article VI.116 du code de droit économique qui stipule qu’"il est interdit à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte". Selon nous, une telle interdiction n’est pas permise par le droit européen, plus particulièrement par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur... Lire la suite
Historique
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La nouvelle technique de dissuasion de Ryanair
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018CONTRATS & COMMERCIALLa compagnie aérienne low cost Ryanair a changé ses conditions générales. Ell...Source : www.lecho.be
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Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018CONTRATS & COMMERCIALLa vente à perte est interdite en droit belge par l’article VI.116 du code de...Source : www.lecho.be
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Bye bye Zalando : la législation belge est-elle réellement un repoussoir pour les entreprises étrangères?
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018CONTRATS & COMMERCIALL’affaire est désormais pliée: La Wallonie n'a pas été retenue par le géant a...Source : www.rtbf.be
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Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège - Presscenter.org
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministre...Source : www.presscenter.org
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Reconduction tacite : quels sont vos droits légaux ? | SPF Economie
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018CONTRATS & COMMERCIALQue se passe-t-il si mon contrat est reconduit tacitement ? Puis-je encore...Source : economie.fgov.be
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Bruxelles aura son tribunal anglophone | 1819.be
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017CONTRATS & COMMERCIALJusqu’à présent, les entreprises désireuses de traiter un litige en anglais d...Source : www.1819.be
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Le CETA entre en vigueur aujourd’hui ! — Union Wallonne des Entreprises
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017CONTRATS & COMMERCIALDès aujourd’hui, nos petites et grandes entreprises bénéficient d’avantages c...Source : www.uwe.be
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Lignes directrices du nouveau droit des sociétés - BDO
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017CONTRATS & COMMERCIALLe 20 juillet 2017, l’Avant-projet de loi introduisant le Code des Sociétés e...Source : www.bdo.be