Garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité #droitsocial #droittravail
Publié le :
09/01/2015
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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/214, rejet (13-25777)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 213), que M. X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'a