Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières
Publié le :
15/02/2018
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2018
Source : www.lexplicite.frIssu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des baux commerciaux répondent à la même logique et sont construits sur les mêmes principes. Cependant, chaque statut a évolué afin de s’adapter aux besoins de son pays et aux exigences de son droit positif. C’est ainsi que, s’ils ont beaucoup de similitudes, il est fondamental de ne pas les assimiler tant les points de divergence sont importants... Lire la suite
Historique
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TVA à deux vitesses sur les baux professionnels dès 2019
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018DROIT DES BAUXLa Belgique restait un des seuls États européens où la location d’un bien imm...Source : www.lecho.be
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Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018 | Portail de la Wallonie
Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018DROIT DES BAUXe Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d'habitation qui étend...Source : www.wallonie.be
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Bail à ferme : publication des coefficients de fermage 2018 (12-2017)
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017DROIT DES BAUXLa loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclam...Source : www.uvcw.be
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Ce qui change pour les baux locatifs en Wallonie en 2018 | L'Echo
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017DROIT DES BAUXC’est au printemps 2018 que devrait entrer en vigueur la réforme du bail...Source : www.lecho.be
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Bail à ferme: l’avis de l’UVCW
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017DROIT DES BAUXA la demande des membres de la Commission de l’agriculture, du tourisme et du...Source : www.uvcw.be
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Colloque « Bail d’habitation : le point sur la réforme bruxelloise » — Portail Logement
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017DROIT DES BAUXLa Région de Bruxelles-Capitale a récemment revu en profondeur la législation...Source : logement.brussels
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Rappel : le bail commercial
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017DROIT DES BAUXLe bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951,...Source : www.lemoniteur.be
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Présentation de la réforme du bail d'habitation | Portail de la Wallonie
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017DROIT DES BAUXCe jeudi 14 septembre, le Gouvernement wallon a approuvé en 3e lecture le pro...Source : www.wallonie.be
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Bail et occupation précaire : Bail commercial : champ d'application (07-2017)
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017DROIT DES BAUXNotre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-...Source : www.uvcw.be
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Les propriétaires ruraux de Wallonie dénoncent un bail à ferme
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017DROIT DES BAUXL'association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires de bien...Source : www.rtbf.be
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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire? - Infor Jeunes
Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017DROIT DES BAUXLorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'a...Source : www.jeminforme.be
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Le bail commercial de courte durée voit le jour: pour qui, pourquoi? - RTL Info
Publié le : 03/06/2017 03 juin juin 06 2017DROIT DES BAUXLe gouvernement wallon a validé ce matin l'idée d'instaurer un nouveau type d...Source : www.rtl.be