Présentation de la réforme du bail d'habitation | Portail de la Wallonie
Publié le :
21/09/2017
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09
2017
Source : www.wallonie.beCe jeudi 14 septembre, le Gouvernement wallon a approuvé en 3e lecture le projet de décret relatif à la réforme du bail d’habitation. Suite à la 6e réforme de l'État, cette matière est gérée au niveau régional. L’objectif général de la réforme est de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs visant un climat de confiance entre les parties. Pour assurer une plus grande stabilité juridique, les règles minimales seront rassemblées dans un contrat-type de base qui prévoit notamment... Lire la suite
Historique
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TVA à deux vitesses sur les baux professionnels dès 2019
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Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018 | Portail de la Wallonie
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Bail à ferme : publication des coefficients de fermage 2018 (12-2017)
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017DROIT DES BAUXLa loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclam...Source : www.uvcw.be
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Ce qui change pour les baux locatifs en Wallonie en 2018 | L'Echo
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Bail à ferme: l’avis de l’UVCW
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Colloque « Bail d’habitation : le point sur la réforme bruxelloise » — Portail Logement
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017DROIT DES BAUXLa Région de Bruxelles-Capitale a récemment revu en profondeur la législation...Source : logement.brussels
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Rappel : le bail commercial
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017DROIT DES BAUXLe bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951,...Source : www.lemoniteur.be
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Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017DROIT DES BAUXCe jeudi 14 septembre, le Gouvernement wallon a approuvé en 3e lecture le pro...Source : www.wallonie.be
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Bail et occupation précaire : Bail commercial : champ d'application (07-2017)
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017DROIT DES BAUXNotre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-...Source : www.uvcw.be
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Les propriétaires ruraux de Wallonie dénoncent un bail à ferme
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017DROIT DES BAUXL'association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires de bien...Source : www.rtbf.be
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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire? - Infor Jeunes
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