PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal

Historique

• Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de...
  Source : www.lesechos.fr
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• Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
  Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentati...
  Source : www.efl.fr
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• Taxation d'office du contribuable
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur...
  Source : www.defrenois.fr
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• PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 p...
  Source : www.efl.fr
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• La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit fiscal
  Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  Droit fiscal
  Plusieurs obstacles compromettent le projet gouvernemental de mettre en place...
  Source : business.lesechos.fr
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• Impôt sur les bénéfices : tour d'horizon de la jurisprudence 2017 du Conseil d'Etat - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Droit fiscal
  Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les décisions du Cons...
  Source : www.efl.fr
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• Bitcoin et fiscalité : ce qu'il faut savoir - Les Echos
  Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017
  Droit fiscal
  Bien qu'immatériels et extrêmement volatiles, les bitcoins restent des actifs...
  Source : www.lesechos.fr
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• Paris s'inquiète de la réforme fiscale américaine - Les Echos
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit fiscal
  La France a proposé un échange de vues sur la réforme fiscale américaine lors...
  Source : www.lesechos.fr
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• PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal
  Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017
  Droit fiscal
  Les sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paradis fiscaux : Bruxelles prépare sa liste noire, Oxfam l'interpelle
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit fiscal
  L'ONG demande à l'Union européenne d'améliorer ses critères pour tenir compte...
  Source : www.lesechos.fr
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• Contentieux fiscaux : après la taxe dividendes, d'autres bombes à retardement pour l'Etat - Les Echos
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Droit fiscal
  L'enjeu global est chiffré à 22,6 milliards d'euros dans un rapport parlement...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les « Paradise papers » révèlent des montages internationaux d'optimisation fiscale - Les Echos
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Droit fiscal
  Des membres du gouvernement américain, un proche du Premier ministre canadien...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les régularisations fiscales ont rapporté 8 milliards d'euros à l'État depuis 2014 - Challenges.fr
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit fiscal
  La régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger décidée en France en 2...
  Source : www.challenges.fr
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