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CJUE : les familles recomposées et la notion d’« enfant » - La Gazette du Palais

Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
Droit international
Source : www.gazettedupalais.com
Entre juillet 2013 et juillet 2014, le droit luxembourgeois prévoyait que les enfants de travailleurs frontaliers employés au Luxembourg ou exerçant leur activité dans ce pays pouvaient demander une aide financière pour études supérieures, à condition notamment que le travailleur frontalier ait travaillé au Luxembourg pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande. Trois jeunes, vivant chacun dans une famille recomposée constituée respectivement de leur mère génétique et de leur beau-père, demandent, pour l’année académique 2013/2014, des bourses d’études au Luxembourg, du fait que leur beau-père respectif y travaille de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans. Les autorités luxembourgeoises refusent de faire droit à ces demandes, au motif que les intéressés ne sont pas juridiquement les enfants d’un travailleur frontalier, mais uniquement des beaux-enfants... Lire la suite
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