CJUE : transfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE - La Gazette du Palais
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
Source : www.gazettedupalais.comUne société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxembourg. La juridiction polonaise demande tout d’abord à la CJUE si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, dans le cas où cette société est transformée en une société relevant du droit de cet... Lire la suite
Historique
-
Nations unies – Entrée de nouveaux membres au Conseil de sécurité
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit internationalLa France félicite l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, l’Indonésie et...Source : www.diplomatie.gouv.fr
-
Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit internationalLa matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit internationalLa règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...Source : www.efl.fr
-
Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit internationalLes avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe...Source : www.efl.fr
-
Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit internationalPar deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les as...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit internationalLa règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxe...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
CJUE : transfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE - La Gazette du Palais
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit internationalUne société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxem...Source : www.gazettedupalais.com
-
Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale - | Dalloz Actualité
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit internationalÀ côté des règles de compétence habituelles, le droit international privé com...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
De nouvelles règles européennes
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Droit international© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...Source : www.justice.gouv.fr
-
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards - Le Monde du Droit
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit internationalLors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Comment répondre aux offensives du droit américain, Contentieux - Les Echos Business
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit internationalDans un rapport sur l’extraterritorialité de la justice américaine présenté à...Source : business.lesechos.fr
-
Airbus confronté à de nouvelles accusations de corruption en Autriche, Contentieux - Les Echos Business
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit internationalVienne a porté plainte contre le groupe accusé d'avoir surfacturé un contrat...Source : business.lesechos.fr
-
La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit internationalEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...Source : www.gazettedupalais.com
-
Contrat de travail international pour les expatriés - UFE
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit internationalDans la plupart des pays du monde, le contrat de travail est beaucoup moins d...Source : www.ufe.org
-
Le contrat d’agent commercial en Italie et en France : quelques points de réflexion pour un choix avisé de la loi applicable au contrat. Par Luca Demurtas.
Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit internationala création, l’exploitation et le développement d’un réseau de distribution pa...Source : www.village-justice.com