Le contrat d’agent commercial en Italie et en France : quelques points de réflexion pour un choix avisé de la loi applicable au contrat. Par Luca Demurtas.
Publié le :
12/01/2017
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2017
Source : www.village-justice.coma création, l’exploitation et le développement d’un réseau de distribution passent, souvent, par la constitution d’un réseau d’agents commerciaux pouvant démarcher un territoire cible, avant de pourvoir à une véritable implantation de la société, notamment par la constitution d’une filiale étrangère. Nonobstant l’adoption par le Parlement Européen d’une Directive visant à harmoniser le droit substantiel des États membres en matière d’agents commerciaux, des différences persistent. Par conséquent, avant de s’engager sur un contrat, l’entrepreneur devrait prendre soin d’évaluer ces différences, le droit français n’étant pas toujours le plus favorable... Lire la suite
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Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit internationalUne société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxem...Source : www.gazettedupalais.com
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