Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale - | Dalloz Actualité

Historique

• Nations unies – Entrée de nouveaux membres au Conseil de sécurité
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit international
  La France félicite l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, l’Indonésie et...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit international
  La matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit international
  La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit international
  Les avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe...
  Source : www.efl.fr
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• Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit international
  Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les as...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit international
  La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxe...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• CJUE : transfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit international
  Une société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxem...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale - | Dalloz Actualité
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit international
  À côté des règles de compétence habituelles, le droit international privé com...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De nouvelles règles européennes
  Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017
  Droit international
  © Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards - Le Monde du Droit
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit international
  Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Comment répondre aux offensives du droit américain, Contentieux - Les Echos Business
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit international
  Dans un rapport sur l’extraterritorialité de la justice américaine présenté à...
  Source : business.lesechos.fr
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• Airbus confronté à de nouvelles accusations de corruption en Autriche, Contentieux - Les Echos Business
  Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
  Droit international
  Vienne a porté plainte contre le groupe accusé d'avoir surfacturé un contrat...
  Source : business.lesechos.fr
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• La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Droit international
  En avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Contrat de travail international pour les expatriés - UFE
  Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017
  Droit international
  Dans la plupart des pays du monde, le contrat de travail est beaucoup moins d...
  Source : www.ufe.org
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• Le contrat d’agent commercial en Italie et en France : quelques points de réflexion pour un choix avisé de la loi applicable au contrat. Par Luca Demurtas.
  Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017
  Droit international
  a création, l’exploitation et le développement d’un réseau de distribution pa...
  Source : www.village-justice.com
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