Nouveau droit successoral entre le 1er septembre 2018 en vigueur | Lexalert
Publié le :
25/09/2017
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Source : www.lexalert.beLa loi du 31 juillet 2017 avec le nouveau droit successoral a été publié le 1er septembre 2017 au Moniteur belge. Elle entre le 1er septembre 2018 en vigueur. La réforme du droit successoral est fondée sur les lignes de force suivantes: 1. La modification des règles relatives à la réserve héréditaire La réserve globale des descendants est ramenée à ½. Le testateur reçoit plus de liberté de disposition pour l’autoriser à tenir compte de la spécificité de sa situation familiale (p. ex. partenaire non marié, beaux-enfants, un enfant qui a des besoins de soins particuliers, etc)... Lire la suite
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