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Groupements autonomes de personnes dans le secteur financier : impact des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la réglementation actuelle | SPF Finances

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Source : finances.belgium.be
L'article 44, § 2bis, du Code de la TVA prévoit une exemption de la TVA, dans des conditions précises, pour les prestations de services fournies, à leurs membres, par les groupements autonomes de personnes. Cette exemption est commentée dans la circulaire AGFisc n° 31/2016 (n° E.T. 127.540) du 12 décembre 2016. Lire la suite

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