Avis de Brulocalis : inscription provisoire dans les logements inhabitables
Publié le :
15/12/2017
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Source : www.avcb-vsgb.beUne situation complexe appelle une réponse nuancée, c’est l’avis remis par Brulocalis à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants qui l’a interrogée quant à une proposition de loi qui interdirait l'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable. La commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants est actuellement saisie d’une proposition de loi instaurant une interdiction d'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable... La commission a demandé l’avis de notre association. Lire la suite
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