Associations de copropriétaires: Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE | Service public federal Justice
Publié le :
09/08/2017
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Source : justice.belgium.beA partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il s’agit d’une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l’obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à la BCE. 1. Qui doit s’inscrire ? Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit. Lire la suite
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