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Réforme copropriété 2018 – 4 lignes de force | Lexalert

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Source : www.lexalert.be
Le projet du loi du 5 février 2018 modifie entre autres la législation sur la copropriété. Ci-dessous vous trouvez les 4 lignes de force. L’immeuble à appartements a pour particularité que les parties privées n’ont souvent pas d’accès direct au domaine public, sauf via les parties communes. En conséquence, ces lots ne bénéficient parfois pas, et ce plus longtemps que... Lire la suite

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