LE BLOG

Blog AZKO CURATION

Entrée en vigueur des nouvelles RGE: clarification (07-2017)

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
Source : www.uvcw.be
L’entrée en vigueur des dispositions modifiant l’arrêté royal « règles générales d’exécution » du 14 janvier 2013, notamment en ce qui concerne la lute contre le dumping social et les modifications de marché, avait suscité la discussion (not. ici), en raison du fait que l’article 49 de de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 dispose seulement que "le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2017", sans mesure transitoire particulière, laissant donc entendre que les nouvelles RGE seraient immédiatement applicables aux marchés pourtant lancés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>