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L’exclusion des marchés d’emprunt de la réglementation des marchés publics (06-2017)

Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
MARCHES PUBLICS & PPP
Source : www.uvcw.be
Le législateur européen a adopté en 2014 des nouvelles directives relatives aux marchés publics . La transposition de cette directive a été entamée avec l’adoption de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016 . Les arrêtés d’exécution de cette loi n’ont pas encore tous été adoptés au moment d’écrire ces lignes. L’entrée en vigueur est prévue le 30 juin 3017. La directive 2014/24/UE « ne s’applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers » . Cette nouvelle exclusion a été transposée à l’article 28, §1er, 6° de la loi du 17 juin 2016... Lire la suite
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