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Reporting partenariat public privé | Portail de la Wallonie

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
MARCHES PUBLICS & PPP
Source : www.wallonie.be
Le système européen des comptes (SEC) est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l’on appelle une « économie totale » (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales. Dans le cadre de la mise en oeuvre du SEC, EUROSTAT va mener une fois par an des enquêtes sur les projets de partenariat conclus par des administrations publiques avec des opérateurs du secteur privé (PPP), dont les contrats de concession et les contrats de performance énergétique. Ces projets PPP sont définis comme des contrats de longue durée entre deux unités dans le cadre desquels une unité acquiert ou produit un actif ou un ensemble d'actifs, l'exploite pendant une période donnée avant de le transférer à une autre unité... Lire la suite
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