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Les sous-critères de sélection dans un marché public

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
L’année 2018 débutera avec une essentielle piqûre de rappel pour garantir la légalité de la passation de vos contrats publics. L’acheteur public a-t-il l’obligation de communiquer la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution aux candidats à un marché public ? Le Conseil d’État avait déjà tranché la question... Lire la suite

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