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CEDH: une expérimentation pour favoriser le règlement amiable

CEDH: une expérimentation pour favoriser le règlement amiable

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
 La CEDH a annoncé le 18 décembre 2018, l’instauration d’une phase non contentieuse spécifique pour l’ensemble des Etats contractants et ce, à compter du 1er janvier 2019... Lire la suite

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