Médiation – Les négociations collaboratives | Lexalert
Publié le :
23/02/2018
23
février
févr.
02
2018
Source : www.lexalert.beLe projet de loi du 5 février 2018 fait naître les négociations collaboratives en droit belge. Il s’agit d’une négociation structurée et confidentielle par un avocat collaboratif. Les ententes dégagées peuvent être partielles, totales, définitives ou provisoires. Lorsque les parties sont assistées par un avocat collaboratif visé à l’article 1739 du Code judiciaire, les litiges qui entrent dans le champ d’application de la médiation, peuvent faire l’objet d’une négociation collaborative... Lire la suite
Historique
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La Médiation | Service public federal Justice
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018MÉDIATIONVous êtes en conflit avec un membre de votre famille, votre propriétaire ou u...Source : justice.belgium.be
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Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018MÉDIATIONLe projet de loi du 5 février 2018 fait naître les négociations collaborative...Source : www.lexalert.be
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Médiateurs et Parlement BENELUX autour des problèmes transfrontaliers
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017MÉDIATIONCe vendredi 20 octobre 2017, le Médiateur, Marc BERTRAND, entouré de ses coll...Source : www.le-mediateur.be
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Médiateurs | Service public federal Justice
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017MÉDIATIONLe médiateur est une personne impartiale et neutre. Il intervient en qualité...Source : justice.belgium.be
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Nouvelle étape dans le positionnement de Bruxelles comme centre européen de l’arbitrage, Nieuwe stap in de profilering van Brussel als centrum voor arbitrage | Cepani
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017MÉDIATIONUn guichet unique en ligne pour l’organisation d’audiences arbitrales à Bruxe...Source : www.cepani.be