Historique
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Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSi le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionÉmission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr
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Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionCet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...Source : www.dalloz-actualite.fr