A quand la réforme des droits de donation ?
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Source : www.legifiscal.frPasser d’une réforme à une autre Passer d'une réforme des droits de succession à celle des droits de donation... Actuellement, il n’est pas envisagé par l’Elysée, de réforme des droits. Un alourdissement de la taxation sur les héritages est exclu... Lire la suite
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018(NPU) Droit des séniorsQuelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assu...Source : www.ffa-assurance.fr
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