Expulsion : une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/05/2017
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2017
Source : www.efl.frPris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016 par le cabinet du Premier ministre, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice. Dans le cadre de la délivrance... Lire la suite
Historique
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Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête - EFL
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Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal pe...Source : www.dossierfamilial.com