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Expulsion : une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
Source : www.efl.fr
Pris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016 par le cabinet du Premier ministre, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice. Dans le cadre de la délivrance... Lire la suite

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