Injonction de payer - recouvrement de créances | service-public.fr
Publié le :
24/10/2017
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Source : www.service-public.frPour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances ou de demander gratuitement un juge une injonction de payer. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures... Lire la suite
Historique
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Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer - LE MONDE DU DROIT
Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésNicolas Moretton, Président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs...Source : www.lemondedudroit.fr
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L’huissier de justice dans le contexte locatif : de l’impayé de loyers à l’expulsion
Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe secteur du logement connait actuellement une situation tendue notamment en...Source : www.huissiersdeparis.com
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RAPPEL : Le recouvrement amiable des créances | Institut national de la consommation
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous n'avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez int...Source : www.inc-conso.fr
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Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commerc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? | service-public.fr
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSi vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander...Source : www.service-public.fr
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Reprise illicite d'un logement : la responsabilité de l'huissier peut être engagée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d...Source : www.efl.fr
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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? | service-public.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsque l'état des lieux est établi en présence du bailleur et du locataire,...Source : www.service-public.fr
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Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contest...Source : www.batirama.com
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Injonction de payer - recouvrement de créances | service-public.fr
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier...Source : www.service-public.fr
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Petites dettes et factures impayées : demander le recouvrement simplifié à l'huissier de justice - cbanque
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand la somme que l’on vous doit n’excède pas 4 000 euros, l’huissier de jus...Source : www.cbanque.com
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Sécurité sociale : la signification de la contrainte doit justifier du montant des sommes réclamées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAprès avoir notifié une mise en demeure, puis décerné une contrainte pour un...Source : www.efl.fr
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Exigibilité de la TVA en cas de saisie du chèque par un huissier • LégiFiscal
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésCE 14 juin 2017 n°396901 En vertu de l'article 269 du CGI et de l'article L....Source : www.legifiscal.fr
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L’exécution d’une décision de justice et les différentes formes de saisie
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'obtention d'une décision de justice ne suffit pas pour obtenir le recouvrem...Source : www.juritravail.com
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'Urssaf est créancière d'un associé. Elle fait pratiquer par huissier une sa...Source : www.boursorama.com