Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête - EFL
Publié le :
06/07/2017
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2017
Source : www.efl.frUn fournisseur vend à une entreprise du matériel destiné à un chantier (châssis et blocs-portes), avec réserve de propriété jusqu’au paiement du prix. L’entreprise est mise en redressement judiciaire et le fournisseur, demeuré impayé, revendique le matériel. Sa demande est rejetée, le fournisseur n'apportant pas la preuve de l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective, des marchandises revendiquées... Lire la suite
Historique
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Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête - EFL
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn fournisseur vend à une entreprise du matériel destiné à un chantier (châss...Source : www.efl.fr
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Recouvrement amiable par huissier : récupérer une créance
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement amiable permet au créancier de récupérer sa créance en dehors...Source : huissier.ooreka.fr
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Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel d...Source : www.efl.fr
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Risque d’expulsion : mieux vaut se rendre à l’audience du tribunal | Dossier Familial
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal pe...Source : www.dossierfamilial.com