Sécurité sociale : la signification de la contrainte doit justifier du montant des sommes réclamées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.efl.frAprès avoir notifié une mise en demeure, puis décerné une contrainte pour un montant déterminé (de l’ordre de 39 000 €), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) fait signifier celle-ci par voie d’huissier pour un montant égal au quart des sommes initialement demandées sans qu’il soit fait mention d’une justification ou d’une explication : l’assuré pouvait-il pour ce motif former avec succès opposition à la contrainte ? Lire la suite
Historique
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RAPPEL : Le recouvrement amiable des créances | Institut national de la consommation
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous n'avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez int...Source : www.inc-conso.fr
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Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier - Bail | Dalloz Actualité
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Reprise illicite d'un logement : la responsabilité de l'huissier peut être engagée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d...Source : www.efl.fr
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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? | service-public.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsque l'état des lieux est établi en présence du bailleur et du locataire,...Source : www.service-public.fr
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Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contest...Source : www.batirama.com
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Injonction de payer - recouvrement de créances | service-public.fr
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier...Source : www.service-public.fr
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Petites dettes et factures impayées : demander le recouvrement simplifié à l'huissier de justice - cbanque
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand la somme que l’on vous doit n’excède pas 4 000 euros, l’huissier de jus...Source : www.cbanque.com
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Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAprès avoir notifié une mise en demeure, puis décerné une contrainte pour un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésCE 14 juin 2017 n°396901 En vertu de l'article 269 du CGI et de l'article L....Source : www.legifiscal.fr
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L’exécution d’une décision de justice et les différentes formes de saisie
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'obtention d'une décision de justice ne suffit pas pour obtenir le recouvrem...Source : www.juritravail.com
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
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Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
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