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Statut de solidarité nationale | SPF Santé Publique

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017
Source : www.health.belgium.be
Sur demande de la DG Victimes de la Guerre, les victimes directes d’une acte de terrorisme reconnu qui ont demandé une pension de dédommagement seront invitées à une expertise médicale auprès des médecins de l’Office Médico-Légal (OML). La loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme a été publiée au Moniteur belge. Si vous avez été victime d’un acte de terrorisme reconnu, vous pouvez introduire une demande auprès du guichet unique de la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels du SPF Justice... Lire la suite

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