La Wallonie assouplit sa législation en matière d’infractions urbanistiques | Portail de la Wallonie
Publié le :
20/12/2017
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2017
Source : www.wallonie.bePour augmenter la sécurité juridique des propriétaires et des acheteurs de biens immobiliers, deux mesures d’assouplissement à ce principe viennent d’être inscrites dans le Code de développement territorial et sont dès aujourd’hui d’application. Il s’agit de l’amnistie et de la perte du caractère infractionnel des actes et travaux dans le temps. L’objectif est de mettre les nouveaux propriétaires à l'abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l'acquisition d'un bien alors qu'ils n'ont pas réalisés les travaux en cause... Lire la suite
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Une version améliorée de l’application pour gérer la propreté publique
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L'Agence wallonne du patrimoine, un guichet unique pour le patrimoine de nos régions - RTBF
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PETITS TRAVAUX & PERMIS D'URBANISME - Carlo di Antonio
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Réforme de l'urbanisme à Bruxelles: vers une marche arrière ?
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